incapacité générale d'exercice

incapacité générale d'exercice
общая недееспособность

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Incapacite — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Incapacite temporaire partielle — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Incapacite temporaire totale — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Incapacité politique — Incapacité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Incapacité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Incapacité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) De manière générale, l incapacité est la… …   Wikipédia en Français

  • Incapacité —     Définition de Incapacité     L incapacité est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou… …   Lexique de Termes Juridiques

  • AFRIQUE - Géographie générale — L’Afrique a, tant au point de vue géomorphologique que climatique et humain, une originalité marquée; ce continent, le second par sa superficie, 30 180 808 kilomètres carrés, s’étend de part et d’autre de l’équateur, respectivement jusqu’à 370 21 …   Encyclopédie Universelle

  • Philosophie générale — Philosophie Auguste Rodin, Le Penseur, 1880 82 : représentation fameuse d un homme plongé dans ses méditations …   Wikipédia en Français

  • INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… …   Encyclopédie Universelle

  • Intercessio — L’intercessio est un concept juridique de la Rome antique, dont la signification propre et technique varie selon qu on se situe dans le domaine du droit public ou du droit privé, mais dont le trait commun à ces deux branches du droit est qu elle… …   Wikipédia en Français

  • impéritie — [ ɛ̃perisi ] n. f. • XVe; lat. imperitia, de peritus « expérimenté » ♦ Littér. Manque d aptitude, d habileté, notamment dans l exercice de sa fonction. ⇒ ignorance, incapacité, incompétence. L impéritie d un médecin, d un ministre. ⊗ CONTR.… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”